Le gouvernement a signé un « pacte fiscal » avec les maires et mairesses pour leur donner le pouvoir de « décréter » les conditions de travail de leurs employé-e-s.

Du jamais vu dans l’histoire des relations de travail au Québec et au Canada!

L'enjeu

Avoir le pouvoir de « décréter » les conditions de travail, c’est avoir la possibilité de décider d’avance du résultat d’une négociation.

C’est comme jouer une partie de dés pipés!

Donner le pouvoir aux municipalités de décider du résultat d’une négociation constitue une atteinte directe au droit à la négociation collective et au droit de grève. Selon la Cour suprême, il s’agit de droits fondamentaux protégés par les chartes des droits de la personne. Au Canada, c'est illégal d'enlever le droit de grève aux travailleurs et travailleuses!

Les faits

Le 29 septembre 2015, le gouvernement de Philippe Couillard a signé un « Accord de partenariat 2016 – 2019 » avec les maires et mairesses. Ce « pacte fiscal » touche plusieurs aspects de la relation entre le gouvernement provincial et les municipalités. Cliquez ici pour consulter le document.

Selon certains maires et mairesses, le paragraphe intitulé « Révision du cadre des relations de travail », bien qu’il soit rédigé de façon très floue, obligerait l’Assemblée nationale à leur octroyer un pouvoir de « décréter les conditions de travail de leurs employés ». Autrement dit, les maires et mairesses ont accepté une coupe d’un milliard de dollars sur quatre ans en échange d'un nouveau super-pouvoir qui leur donnerait la possibilité de réduire la masse salariale de leur municipalité.

Malgré un nom qui fait penser à la fiscalité, ce pacte cacherait donc une brèche majeure dans le Code du travail : l’annulation pure et simple des droits relatifs à la négociation collective.

C’est la porte grande ouverte à des négociations truquées!

Passez à l'action

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Une pétition pour protéger le droit à la négociation

Donner à un maire ou une mairesse le pouvoir d’imposer la fin d’une négociation collective est un geste illégitime et illégal au regard des plus récentes décisions de la Cour suprême. Il faut agir rapidement!

La FTQ et le SCFP invitent l’ensemble de leurs membres et toute la population à aller sur le site de l’Assemblée nationale afin de signer la pétition pour protéger le droit à la négociation collective.

Signez la pétition

Contactez vos élu‑e‑s

Rappelez à vos élu-e-s que vous tenez à des négociations équitables et que négocier d’égal à égal, c’est fondamental!

Campagne radio

La FTQ et le SCFP ont lancé une campagne publicitaire à la radio afin de sensibiliser la population du Québec à l’injustice que s’apprête à commettre le gouvernement Couillard. Écoutez.

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Une campagne du SCFP et de la FTQ

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